Les recouvrements de créances en France
Les recouvrements de créances en France sont essentiellement assurés par des agences de recouvrement, des avocats et des huissiers de justice.
1. Agences de recouvrement
Les agences de recouvrement sont pour la plupart organisées au sein d’un syndicat, à savoir le Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR). Il convient de noter que cet organe a publié des règles éthiques. Les activités des agences de recouvrement sont régies par diverses lois et notamment par un décret du 18 décembre 1996. Ce décret prévoit notamment que les agences de recouvrement doivent (i) contracter une assurance responsabilité professionnelle, (ii) ouvrir un compte en fidéicommis pour les fonds de leurs clients, et (iii) avant de se livrer à des activités de recouvrement, fournir au procureur général une déclaration écrite indiquant que ces conditions sont remplies. La violation de ces règles peut entraîner des sanctions pénales. En outre, les agences de recouvrement, en tant qu’agents, doivent conclure un contrat écrit avec leurs clients portant sur certains points définis (par exemple, calcul de la rémunération, paiement au client des fonds collectés, assurance de responsabilité professionnelle, etc.). Il convient de noter que, conformément aux dispositions légales, les frais de recouvrement à l’amiable sont à la charge du créancier et ne peuvent donc pas être facturés au débiteur.
2. avocats
Les avocats autorisés à exercer en France doivent être inscrits auprès d’un des barreaux français. Ils sont habilités à donner des conseils juridiques et à présenter des plaidoiries écrites et orales devant tous les tribunaux de première instance et d’appel de toute la France (bien qu’il existe certaines particularités en ce qui concerne la comparution devant le tribunal de grande instance et les cours d’appel). Ainsi, un avocat basé à Paris peut, par exemple, représenter un créancier étranger souhaitant recouvrer une créance sur un débiteur situé à Marseille. Chaque avocat est assuré en cas de faute professionnelle dans le cadre d’une police collective souscrite par son barreau pour la conversion de fonds et en cas de faute professionnelle. De plus, il est courant et courant pour un cabinet d’avocats de souscrire une assurance complémentaire.
3. Huissiers de justice
Cet Huissier de justice bénéficie d’un monopole légal pour mener des procédures d’exécution et des mesures provisoires (par exemple, saisie provisoire de comptes bancaires). Il a également le droit de participer à des activités de collecte. En outre, il a autorisé à obtenir, sous certaines conditions, des informations concernant les comptes bancaires.
Enquête préliminaire sur le débiteur
Avant de commencer un litige, il est conseillé de mener des recherches fondamentales sur le débiteur. Il est en effet important de connaître exactement le statut du débiteur (s’agit-il d’une personne morale? D’un particulier? D’une entreprise individuelle?
À cet égard, lorsque le débiteur est une entreprise ou une entreprise individuelle, certaines informations de base peuvent être rapidement obtenues auprès des différents registres du commerce en. Il existe également des bases de données françaises fournissant ces informations. Il est à noter qu’il n’existe pas de registre foncier national en France, d’où la difficulté de recueillir des informations permettant de déterminer si le débiteur est propriétaire d’immeubles. Des informations supplémentaires peuvent également être obtenues auprès d’autres registres (par exemple, Registre des associations et des fondations, Institut national de la propriété industrielle, Registre des annonces de nantissement sur des biens meubles, etc.) et des enquêteurs privés.